Acheter à deux en indivision : tout ce qu’il faut savoir


Que vous soyez un couple pacsé ou en union libre, acquérir un logement à deux requiert une mure réflexion particulièrement sur les questions d’héritage du bien immobilier. Avant de sauter le pas, vous vous devez d’être au fait des implications juridiques et des conséquences économiques à long terme de vos choix. Posadas patrimoine fait le point sur l’achat collectif en indivision !

  1. Achat à deux en indivision : de quoi s’agit-il ?

L’indivision est la solution juridique la plus répondue dans le cadre d’une acquisition immobilière collective. Son principe repose sur le fait que les droits de propriété sur le logement acquis seront partagés entre les conjoints. Autrement dit, le couple acquéreur en est le possesseur du bien, jouit ensemble les droits de propriété, et prend conjointement en charge les frais d’entretien et les dépenses de fonctionnement. Lors de la signature de l’acte d’acquisition devant le notaire, l’effort financier de chacun, portant le nom de quote-quart, tout comme les propositions de financement retenues en cas de décès ou de séparation se doivent d’être explicitées par le couple souhaitant acheter en indivision.

  1. Quelles sont les conséquences d’un achat à deux en indivision ?

Dans un choix d’une acquisition immobilière en indivision, une situation de totale entente entre les propriétaires sur le long terme est vitale. Effectivement, chaque décision sur la gestion du logement exige l’accord de chacun des conjoints. Néanmoins, leur liberté reste intacte à travers l’application de l’article 815 du Code civil qui stipule que : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». En revanche, la loi a tout de même prévu deux types de protection, à savoir : la possibilité de signer une convention d’indivision de stabilité limitée à 5 ans et l’exercice du droit de préemption permettant d’acheter les parts mis en vente.

  1. En cas de séparation, que se passe-t-il ?

Si le couple décide de divorcer, la revente du logement à un tiers peut être envisagée. Dans ce cas, le partage des prix de vente se fera selon les conventions prévues dans l’acte d’achat, notamment une quote-quart d’une valeur équivalente à l’investissement de chacun ou encore une répartition à parts égales. À partir de ce moment, le régime de l’indivision prend officiellement fin. Par ailleurs, l’un des indivisaires est en droit de racheter la part de l’autre dans la mesure que ce dernier soit en position de financer intégralement l’achat du bien sans pour autant engager l’ex- partenaire pour le remboursement du prêt immobilier.

  1. En cas de décès, que se passe-t-il ?

Si l’un des partenaires ou concubins meurt, le droit à l’héritage pour l’autre conjoint ne va pas de soi, sauf en cas de testament rédigé en sa faveur. En l’absence d’un testament qui spécifie la procédure à suivre en cas de décès, le conjoint survivant demeure en indivision avec les héritiers du défunt (enfant, famille, proche...) et ne peut en aucun cas s’opposer à leurs droits de réserve. Toutefois, des solutions comme la création d’une clause d’attribution préférentielle ou d’une convention d’indivision pourraient améliorer la situation du partenaire survivant. Effectivement, ces actes notariés offrent au conjoint survivant une opportunité de racheter la part de l’indivision auprès des héritiers ou encore de conserver l’usage du logement après décès.


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