Quel est le principe de la loi Pinel ?

Si l’investissement en loi Pinel fait des heureux depuis sa création, c’est parce qu’il offre aux propriétaires de nombreux avantages, notamment l’opportunité d’accéder à la propriété, de percevoir des revenus locatifs réguliers, et de réduire le montant de l’impôt sur le revenu. Même si ce dispositif va subir quelques aménagements à l’horizon de 2023, le principe reste le même. Tour d’horizon !  

  1. Loi Pinel : le principe de base 

Le dispositif Pinel est une solution de défiscalisation immobilière visant à relancer la construction de nouveaux logements dans les zones à forte tension locative, à faciliter l’accès des foyers les plus modestes à la propriété, et surtout à encourager l’offre locative sur le marché. Dès lors, une importante économie d’impôt est possible à travers un investissement locatif en loi Pinel. À noter que ce dispositif incitatif s’adresse à tous les contribuables en France et concerne particulièrement : 

  • les biens immobiliers neufs ou vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; 

  • les logements anciens refaits à neuf, dont les travaux de rénovation ou de réhabilitation coûtent moins de 25 % de l’investissement total ;   

  • les locaux transformés en logement d’habitation. 

  1. Le montant de la défiscalisation 

Compte tenu de la loi de finances pour 2021, le dispositif Pinel sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Si les avantages issus du Pinel demeurent inchangés, toutefois, les taux de réduction d’impôt ont subi une légère modification et s’appliquent principalement sur les acquisitions effectuées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 :  

Durée de mise en location 

Réduction fiscale en 2022 

Réduction fiscale en 2023 

Réduction fiscale en 2024 

6 ans 

12 % 

10,5 % 

9 % 

9 ans 

18 % 

15 % 

12 % 

12 ans 

21 % 

17,5 % 

14 % 

Néanmoins, il est à souligner que les logements verts avec une performance énergétique et environnementale élevée ainsi que les investissements réalisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne sont pas concernés par cette baisse de réduction fiscale.    

  1. Le zonage du dispositif Pinel 

La loi Pinel est uniquement réservée aux secteurs où le marché locatif connait une forte tension. Il s’agit entre autres de : 

  • la zone A : l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération genevoise ; 

  • la zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne ; 

  • la zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements d’Outre-mer, la Corse et les îles non reliées au continent, les communes où le prix de l’immobilier flambe (Saint-Malo, La Rochelle…). 

Il est à souligner que pour bénéficier du dispositif Pinel, l’investisseur se doit de respecter un plafond de loyer défini en fonction de la zone convoitée et la surface habitable du bien immobilier.    

  1. L’éligibilité à la loi Pinel 

Pour profiter des avantages fiscaux qu’offre le dispositif Pinel, le propriétaire ne peut réaliser que deux investissements annuels, avec un montant d’acquisition totale plafonnée à 300 000 euros et à 5 500 euros le mètre carré. D’autant plus que le placement locatif doit durer 12 ans maximum. Autrement dit, un premier engagement de location de 6 ans est bien renouvelable deux fois. Par ailleurs, le locataire se doit d’occuper le logement non meublé, à titre de résidence principale, et ce, dans l’année suivant la livraison du bien immobilier. 


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