Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?

Être majeur, solvable et imposable en France sont les conditions sine qua non pour effectuer un placement en loi Pinel. Toutefois, d’autres conditions liées à l’investissement, à l’achat et à la mise en location du bien immobilier sont à respecter pour espérer réduire le montant de l’impôt sur le revenu. Tour d’horizon ! 

  1. Les critères du logement acheté 

Au moment de l’acquisition, il faut veiller à ce que le bien immobilier soit conforme à un certain nombre de règles exigées par la loi Pinel, à savoir : 

  • être neuf, ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou ancien rénové ou réhabilité ; 

  • être achevé dans les 30 mois suivants la déclaration d’ouverture de chantier ; 

  • acquis entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 ; 

  • être mis en location vide, au maximum dans les 12 mois après la remise des clés, pendant au moins 6 ans ;  

  • constitue la résidence principale du locataire ; 

  • être conforme aux normes de performances énergétiques en vigueur : RT 2020 ou label BBC 2005. 

  1. Les zones concernées par le dispositif  

La loi Pinel concerne uniquement les zones avec une tension locative élevée. Dès lors, le bien acheté doit situer dans les secteurs éligibles au dispositif, notamment : 

  • la zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne ; 

  • la zone A : l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération genevoise ; 

  • la zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements d’Outre-mer, la Corse et les îles non reliées au continent, les communes où les prix de l’immobilier sont élevés (Saint-Malo, La Rochelle…) 

  • les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de la défense (CRSD). 

  1. Les conditions relatives à l’investissement 

Pour jouir pleinement de la réduction d’impôt issue du dispositif Pinel, l’acquéreur est tenu de respecter les points essentiels liés au placement, entre autres : 

  • le montant investi plafonné à 300 000 euros annuels par foyer fiscal et limité à 5 500 euros par mètre carré ; 

  • l’achat restreint à deux logements par an ;   

  • la limitation de l’allègement fiscal annuel par foyer à 10 000 euros ; 

  • l’impossibilité de reporter la réduction d’impôt d’une année à l’autre.  

  1. Les plafonds de loyer à la location 

En vue de minimiser la flambée des loyers dans les zones jugées « tendues », les investisseurs sont soumis par le dispositif Pinel à un montant de loyer maximum autorisé. Il est calculé sur la base de la surface habitable et de l’emplacement du bien immobilier, et varie d’une année à une autre. Dès lors, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré appliqués depuis janvier 2021 sont les suivants :  

 

Zone géographique 

 

Plafond mensuel 

A bis 

17,55 euros 

13,04 euros 

B1 

10,51 euros 

  1. Les plafonds de ressources des locataires appliqués 

Chaque année, un décret réglemente les ressources des locataires dans un but précis de rendre accessibles au plus grand nombre les logements « intermédiaires » et répartir équitablement les biens. Pour 2022, les plafonds de ressources des locataires se présentent ci-après :  

Composition du foyer 

Zone A bis 

Zone A 

 

Zone B1 

 

Personne seule 

39 363 € 

39 363 € 

32 084 € 

Couple 

58 831 € 

58 831 € 

42 846 € 

Couple avec 1 personne à charge 

77 120 € 

70 718 € 

51 524 € 

Couple avec 2 personnes à charge 

92 076 € 

84 708 € 

62 202 € 

Couple avec 3 personnes à charge 

109 552 € 

100 279 € 

73 173 € 

Couple avec 4 personnes à charge 

123 275 € 

112 844 € 

82 465 € 

Majoration par personne à charge 

+ 13 734 € 

+ 12 573 € 

+ 9 200 € 

 

Investir dans le locatif tout en étant éligible à la loi Pinel vous fera-t-il plaisir ? Profitez des conseils spécialisés de l’agence Posadas Patrimoine : https://www.posadas-patrimoine.com/.  

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