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Achat en VEFA : tout savoir sur vos droits


Publié le 20 novembre 2021

Songez-vous à réaliser un achat ou un investissement locatif dans un logement neuf en futur état d’achèvement (VEFA) ? Sachez que la loi est de votre côté, et pour cause : un bien immobilier acquis sur plan n’existe pas encore ou en cours de construction. Soumis à des règlements spécifiques, ce type de projet donne aux futurs propriétaires certains droits pour un placement immobilier des plus sereins. Tour d’horizon.

  1. Droit de rétraction après la réservation

Après avoir arrêté le choix sur un programme immobilier neuf sur plan, sa réservation constitue la première étape administrative à effectuer. Il s’agit d’un rendez-vous qui consiste à signer un document de réservation engageant l’investisseur à acheter et le promoteur à vendre le bien en VEFA. Préliminaire de l’acte de vente authentique, le contrat de réservation permet de réserver le logement convoité, de définir l’ensemble des conditions lié à la future vente, et d’entamer éventuellement des démarches financières auprès des institutions bancaires. Bien qu’il soit plus engageant du côté du vendeur, en revanche l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour bien évaluer son choix. Au cas où il souhaiterait renoncer à l’achat, aucun motif ni pénalité ne lui sera demandé. De même, le dépôt de garantie lui sera remboursé en intégralité suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur.

  2. Remboursement pour non-respect du contrat

Un contrat de réservation comporte des mentions obligatoires sous peine de nullité, à savoir : les coordonnées des deux parties, le descriptif du logement, la notice descriptive, les plans et situation du bien immobilier dans la résidence avec une liste exhaustive des équipements communs, le prix de vente prévisionnel et les modalités de révision, le délai de rétraction, les conditions suspensives, le délai prévisionnel de réalisation des travaux, ainsi que la date prévisionnelle de signature du contrat devant le notaire. Par ailleurs, un remboursement de la totalité du dépôt de garantie sera rendu possible dans un délai de trois mois si :

  • le prix de vente final est supérieur de plus de 5 % du prix prévisionnel ;
  • le prêt bancaire est refusé ;
  • la VEFA n’est pas régularisée dans les délais prévus ;
  • l’un au moins des équipements promis ne sera pas réalisé ;
  • le programme immobilier n’est pas conforme à la description dans le contrat de réservation.

  3. Paiement échelonné en fonction de l’avancement des travaux

Garantie supplémentaire du bon achèvement des travaux, les acquéreurs en VEFA bénéficient d’un paiement échéancier. Via des appels de fonds réguliers de la part du promoteur et sous condition de preuve de l’avancée des travaux, le futur propriétaire finance partiellement le logement. À chaque étape de la construction, ci-après le pourcentage du montant total à payer :

  • 2 à 5 % au cours de la signature du contrat de réservation ;
  • 35 % à l’achèvement des fondations ;
  • 75 % lors de la mise hors d’eau ;
  • 95 % à la fin du chantier ;
  • 5 % durant la remise des clés.

  4. Garantie financière d’achèvement d’un bien sur plan

Répondant à l’obligation de l’article L.261-1 et du Code de la construction et de l’habitation, la garantie financière d’achèvement donne accès à un assureur-garant en cas de défaillance du promoteur immobilier. Ce dispositif prévoit le financement de l’achèvement des travaux, et assure sa bonne réalisation jusqu’à sa livraison. Par ailleurs, au cours de la prise de possession des clés, les acquéreurs sont vivement invités à réaliser une vérification rigoureuse de la qualité et de la conformité de l’ouvrage au regard du contrat de vente.

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