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La garantie de parfait achèvement : ce qu’il faut savoir


Publié le 15 avril 2021

Êtes-vous à la recherche du logement de vos rêves ? Profitez des prestations de qualité et de nombreux avantages que les programmes immobiliers neufs vous proposent. Effectivement, être propriétaire d’un logement neuf vous assure une sécurité sur la durée. Pendant quelques années, vous bénéficiez des garanties légales qui s’appliquent spécialement aux biens neufs, dont la garantie de parfait achèvement. Véritable gage de tranquillité d’esprit, cette garantie couvre toute imperfection, toute malfaçon, ou tout dysfonctionnement qui pourrait apparaître durant la première année d’achat. Comment fonctionne cette garantie de parfait achèvement ? Que couvre-t-elle ? Comment la mettre en œuvre ? Cet article répond à ces questions.  

  

  1. Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? 

Fixée par l’article 1792-6, alinéa 2, du Code civil, la garantie de parfait achèvement engage la responsabilité des constructeurs en cas de désordres ou de malfaçons constatés lors de la réception des travaux ou apparus dans un délai d’un an suivant la livraison du chantier. Le maître d’ouvrage est le principal bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement. La garantie prend effet à compter de la date de réception de l’ouvrage. L’entrepreneur en charge du chantier est tenu de réaliser les travaux ayant donné lieu à des réserves lors de la livraison. Le délai imparti pour les réparations est fixé par les deux parties, et peut se poursuivre au-delà de la durée annale.  

  1. Les dommages couverts par la garantie de parfait achèvement 

À l’exception des anomalies issues d’un mauvais entretien, de l’usure normale, et des causes étrangères, la garantie de parfait achèvement couvre les vices et les désordres de conformité de nature fonctionnelle, technique, ou encore esthétique. Quelles que soient leur ampleur et leur origine, la garantie de parfait achèvement prend en charge :  

  • les désordres apparents ou cachés, 

  • les défauts de conformité, 

  • les défauts d’isolation phonique.  

En revanche, les désordres apparents qui n’ont pas été dénoncés dans le procès-verbal lors de la réception de l’ouvrage ne sont pas garantis. Par ailleurs, la signature du procès-verbal peut être déclinée par l’acheteur en cas de constatation de défauts importants.   

  1. Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement  

Le jour de la livraison des travaux, le maître d’ouvrage est tenu d’inspecter en profondeur le logement afin de vérifier la conformité de la construction par rapport au contrat signé. Les désordres apparents présents sur l’ouvrage à la livraison sont notifiés dans le procès-verbal de réception. Pendant l’année couverte par la garantie, l’acheteur peut signaler à l’entrepreneur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sous pli d’huissier, les malfaçons qui se sont manifestées. Le constructeur est appelé à appliquer la garantie en s’exécutant pour réaliser les travaux de reprise nécessaire. A noter que c’est plus prudent de se faire accompagner par des professionnels tels qu’un architecte lors de la réception de l’ouvrage.  

  1. Démarche pour non-respect de la garantie de parfait achèvement 

Avec la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur est passible de condamnation en cas de non-réponse à la suite des interventions et des courriers, ou encore de non-respect du délai d’exécution des travaux. Le maître d’ouvrage est ainsi libre de saisir le tribunal après une mise en demeure infructueuse. Quant à l’exécution des travaux de réfection, il peut se tourner vers d’autres entreprises compétentes. Dans ce cas, tous les frais sont couverts par l’entrepreneur défaillant.  

 

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