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Les délais après la signature de l’acte de vente d'un bien immobilier 


Publié le 23 septembre 2020

Vous venez donc de faire l’acquisition de votre premier logement ou de votre résidence secondaire et l’acte d’achat vient d’être signé chez votre notaire. Cela signifie que vous êtes enfin propriétaire de votre logement. 

Votre notaire vous a transmis des attestations de propriétés mais il vous manque votre titre de propriété. Quels sont les papiers administratifs pouvant remplacer à titre provisoire votre titre de propriété, en attendant qu’il vous soit remis ? Les réponses dans cet article. 
   

Le jour de la signature de l'acte de vente 

Le jour convenu, le vendeur et vous-même avez rendez-vous chez le notaire. 

Celui se chargera du déblocage de vos fonds auprès de votre banque, en cas de financement par prêt. C’est à ce moment-là que les paiements des frais de notaire et de la transaction immobilière se feront.  

  

Pourquoi dois-je attendre avant d’obtenir le titre de propriété ? 

Lors de la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier, vous recevez de votre notaire des attestations de propriétés qui vous seront utiles lors de toutes vos démarches administratives. Vous en aurez besoin pour souscrire à des abonnements en eau, électricité, gaz, téléphone ou pour souscrire à des assurances… 

L’acte de vente étant publié au bureau des hypothèques, il faudra plusieurs mois pour obtenir le titre de propriété et le décompte définitif des opérations relatives à votre achat immobilier, mais également, au niveau du notaire, pour constituer votre dossier. 

Quelles sont les formalités ? 

  • Les formalités préalables 

Les formalités préalables est la constitution d’un dossier, précédant l’acte de vente d’un appartement, une maison ou un terrain.  

  • Les formalités postérieures 

Celles-ci doivent être accomplies après la signature de vente. Elles comprennent :  

  - L’enregistrement au bureau des hypothèques.  

  - La publication de l’acte au fichier immobilier  

  - Versement par le notaire, des droits et les taxes payés par l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente, à l’administration fiscale 

  - Dépôt des copies (comprenant la copie authentique) et des extraits de l’acte de vente aux bureaux du cadastre et des hypothèques 

La copie authentique sera signée par le notaire qui vous la retournera, remplie des cachets de l’administration fiscale. Elle constituera votre titre de propriété. L’original de votre acte de vente sera classé chez votre notaire pendant 75 ans puis sera transmis au service des archives départementales. 

  

La transmission des ventes immobilières aux bureaux des hypothèques 

 
Les différents actes sont transmis par le notaire aux différents services administratifs. Celles-ci rejoignent alors des files d’attentes avant d’être traitées. Toutefois, un service de télétransmission de ces actes a été mis en place, permettant un raccourcissement du délai d’attente, tant sur la transmission que sur la réponse. Ce service ne comprend pour l’instant que la conservation des hypothèques, mais vise toutefois à réduire les délais de publicité foncière à 15 jours, alors qu’ils variaient de 4 à 6 mois. 

  

Une fois la copie authentique de votre titre de propriété, comprenant les différents cachets officiels, retournés à votre notaire, il effectuera la dernière opération comptable vous concernant et fermera le compte qu’il aura ouvert à votre nom, dans son office. 

Dans le cas où vous aurez trop payé, vous recevrez le solde de votre compte avec un relevé et inversement, si vous avez moins payé, votre notaire vous sommera de remplir la somme convenue. 

Avant de recevoir votre titre de propriété, il faudra compter 2 à 3 mois après la signature de l’acte de vente.  

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