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Loi ALUR : Les pièces justificatifs lors d'une vente de bien immobilier


Publié le 11 juillet 2018

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur est dans l’obligation de fournir plusieurs documents nécessaires pour l’acquéreur. L'acquéreur doit acheter le bien en connaissance de causes.

La Loi ALUR[1] entrée en vigueur le 26 mars 2014, modifie de nombreuses dispositions concernant les relations propriétaires-locataires, l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, les copropriétés et les professionnels de l’immobilier etc.

Ainsi de nouvelles obligations s'imposent, notamment la mise à disposition de certains documents à l'attention de l’acquéreur avant la signature officielle.

 

QUELS SONT LES DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE VENDEUR A L’ACQUEREUR ?

  • Le vendeur doit fournir un titre de propriété, qui atteste évidemment qu'il est bien le propriétaire du bien, afin de confirmer qu'il est en droit de le vendre. De plus, le propriétaire doit fournir son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière.
  • La fiche synthétique de la copropriété comprenant les données financières et techniques relatives à l’immeuble.
  • Le livret de famille ou acte de naissance ou bien la copie du contrat de mariage qui atteste l’identité du vendeur.
  • Le prévenu propriétaire doit justifier être en position de détenir les autorisations administratives et celles de la copropriété relatives aux travaux.
  • Le certificat « Loi Carrez », qui atteste de la superficie du bien à l’acquéreur. Le dossier de diagnostic technique (DDT) qui comporte les attestations qui rendent compte de l'état du bien (installations gaz et électricité, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à l’amiante, l’état parasitaire etc.)

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous les actes modificatifs publiés, même s’ils ne concernent pas directement les lots vendus et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble.

 

Pour plus d'informations sur la Loi ALUR, n'hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons le plaisir de vous répondre.

Mail : contact@posadas-patrimoine.com

Téléphone : 06.98.70.44.83 ou 01.73.70.60.79

 

Article écrit par Bergelie Bitsoua


[1] ALUR = Accès au Logement et Urbanisme Rénové

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