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Les nouveautés de la loi Pinel 2021 


Publié le 03 février 2021

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?  

La Loi Pinel est un dispositif légal qui contribue à encourager les investissements dans l’immobilier neuf. Il permet ainsi d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts sur le revenu au titre de l’achat d’un immobilier neuf.  

Le bien que vous achetez doit respecter certains critères (type de logement, niveau de performance énergétique, localisation dans les zones A, A bis, B1 définies par la loi...) 

 

Ce qui a changé 

Jusqu’en 2022, le dispositif Pinel est reconduit. Toutefois, depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est exclusivement destiné aux logements faisant partie d'un bâtiment d'habitation collectif.  

Dorénavant, les maisons individuelles sont exclues, à l’exception de celles dont le dépôt de demande de permis de construire s’est fait avant le 1er janvier 2021.  

La validation de la réduction Pinel dépend de si le bien a été achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte. La date d’achèvement du logement fera foi pour la réduction Pinel.​

Notons qu’à compter de 2023, l’avantage de réduction d’impôt diminuera de manière progressive en fonction de la durée de location, jusqu'à l'extinction​ en 2024.

Ainsi,

  • Un client qui s'engage à louer pendant 6 ans va bénéficier jusqu'au 31.12.2022 d'un taux de réduction de 12%. Le taux diminuera à 10,5% en 2023, puis à 9% en 2024 soit une diminution de 1,5% par an​

  • Un client qui s'engage à louer pendant 9 ans va bénéficier jusqu'au 31.12.2022 d'un taux de réduction de 18%. Le taux diminuera à 15% en 2023, puis à 12% en 2024 soit une diminution de 3% par an​​

  • Un client qui s'engage à louer pendant 12 ans va bénéficier jusqu'au 31.12.2022 d'un taux de réduction de 21%. Le taux diminuera à 17,5% en 2023, puis à 14% en 2024 soit une diminution de 3,5% par an​

 

Dans ce tableau, les changements à venir : 

 

   Date d'acquisition   ​

   Avant fin 2022   ​

   En 2023   ​

   En 2024   ​

Location sur 6 ans​

12%​

10,5%​

9%​

Location sur 9 ans​

18 %​

15% ​

12% ​

Location sur 12 ans​

21 %​

17,5%​

14% ​

 

Les zones d'application

Les zones d’application de la loi Pinel définies par la loi, sont des zones à forte densité, comme l’Ile de France, la Côte d’Azur ou les grandes métropoles françaises. Il a été constaté que dans ces zones, il y a plus de locataires que de biens disponibles à louer. 

Zone 

Les villes 

A bis 

Paris, 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise 

Agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d'Azur, la partie française de l'agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés 

B1 

Certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères et les Dom 

 

Les restrictions à respecter  

Pour profiter de dispositif Pinel et des réductions d’impôts qu’il promet, vous devrez respecter certaines restrictions. 

  • Au moment de la signature, vous devez vous engager à garder votre bien en location pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans minimum. Si vous souhaitez vendre plus tôt, vous risquerez de perdre votre réduction d’impôts. 

  • Vous devrez appliquer un loyer au m² plafonné par une loi qui varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve votre bien 

  • Vous devrez louer à des locataires dont le revenu est plafonné par la loi. Ce plafond dépend de la zone du bien et de la composition du foyer de vos locataires. 

Si vous optez pour le dispositif Pinel, sachez que vous ne pourrez pas faire de location de courte durée ou de location Airbnb. De même que vous ne pouvez pas acheter votre bien immobilier à une SCI si celle-ci est assujettie à l’impôt sur les sociétés. 

Le plafond de loyer à respecter 

Comme indiqué plus haut, en tant que propriétaire, vous devrez respecter des plafonds de loyer mensuel, variant en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien. Ceux-ci sont révisés chaque année au 1er janvier.  

 

  

Zone A bis 

Zone A 

Zone B1 

Plafond de loyer 

17,43 € / m² 

12,95 €/ m² 

10,44 € / m² 

 

Le plafond du revenu du locataire à respecter 

Toujours dans l’optique de permettre aux foyers dont les revenus sont les plus modestes, d’accéder au logement, des critères de ressources ont été mis en place. 

La répartition en zonage pour le dispositif Pinel garanti que le propriétaire honorera un plafond de loyer défini. Il impose également le respect des plafonds de ressources pour les locataires. Voici les détails de ses plafonds de revenus. 

 

 

Zone A bis 

Zone A 

Zone B1 

Personne seule 

38 465 € 

38 465 € 

31 352 € 

Couple 

57 489 € 

57 489 € 

41 868 € 

Personne/couple et 1 personne à charge 

75 361 € 

69 105 € 

50 349 € 

Personne/couple et 2 personnes à charge 

89 976 € 

82 776 € 

60 783 € 

Personne/couple et 3 personnes à charge 

107 053 € 

97 991 € 

71 504 € 

Personne/couple et 4 personnes à charge 

120 463 € 

110 271 € 

80 584 € 

Majoration par personne supplémentaire à charge  

13 421 € 

12 286 € 

8 990 € 

 

Les montants de réduction d’impôts 

Plus vous vous engagez à conserver votre bien immobilier longtemps, plus le montant de la réduction d’impôts est importante.  

Vous pourrez défiscaliser chaque année 2% du montant d’achat frais inclus pendant les 9 premières années, puis 1% du montant d’achat de 9 à 12 ans. 

Ainsi, sur 6 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts de 12% du montant investi, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. Vous pourrez ainsi le déduire de votre impôt à payer.

 

Nos conseils  

Engagez-vous sur 6 ans au démarrage. Si vous souhaitez revendre le bien pour quelque raison, vous ne serez pas bloqué. Passé ces 6 ans, vous pourrez louer votre bien immobilier sans restriction, au prix qui vous convient et ainsi améliorer votre rentabilité locative. 

Dans le cas où vous souhaitez continuer à défiscaliser, vous pouvez prolonger votre engagement de 3 ans puis de 3 ans. 

Renseignez-vous sur la zone géographique, sur le calcul de rentabilité, la fiscalité pour évaluer si votre projet est réellement attractif. Interrogez des personnes autour de vous, des voisins, des commerçants et demandez l’avis d’agents immobiliers.  

Pour des conseils plus approfondis, contactez-nous au +33 1 87 21 15 37 ou directement à l’adresse contact@posadas-patrimoine.com 

 

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
https://www.youtube.com/channel/UCiYSYo4enIuT7XpD_RRejEA
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202265-pinel-2021-definition-simulation-et-zones-eligibles/
https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif

 

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