Partager sur

QUELLES SONT LES GARANTIES D'UN ACHAT DANS L’IMMOBILIER NEUF ? 


Publié le 24 juillet 2020

Il est indéniable qu’acheter un immobilier neuf, offre de nombreux avantages. Afin d'assurer une certaine protection aux futurs propriétaires de logements neufs, la loi française impose la mise en place de garanties. En tant que futur acheteur d’immobilier neuf, vous bénéficierez de plusieurs garanties engageant la responsabilité du promoteur immobilier, au moment même du contrat de réservation et jusqu’après même la signature de l'acte de vente. 

  

  1. La garantie prix ferme et définitif

La garantie prix ferme et définiti est une assurance pour l'acheteur que quelque soit un événement concernant la construction du bien immobilier, le prix n'en sera pas affecté. Il est garanti par un assureur qui affirme que le prix définitif sera le même que celui qui aura été estimé pendant l'établissement du projet financier. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à faire appel à nos services et en confiant votre projet à notre équipe. 

  1. La garantie décennale 

La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur du bien immobilier, relativement à ses travaux. Cette garantie permet de garantir les malfaçons qui peuvent compromettre la robustesse de la construction (fondation, toiture, étanchéité, etc.) ou la rendre inadaptée à sa destination. La portée de l'assurance est étendue pour garantir un fonctionnement normal et les dommages immatériels correspondants. La garantie décennale, comme son nom l'indique, est valable dix ans à compter de la date de réception des travaux. 

  1. L'assurance « Dommages -Ouvrages » 

Toute personne confiant ses travaux de construction par une tierce entreprise doit absolument souscrire à une assurance contre les dommages-ouvrages. En cas de sinistre, elle permet rapidement compenser en intégralité les dommages couverts dans les 10 ans suivant la réception des travaux de réparations. Obligatoire, elle est Contractée par le maître d’ouvrage, elle est la clé de voûte des garanties-constructeur. Elle intervient si le constructeur manque à son obligation de réalisation de la garantie décennale.  

  1. La garantie financière d’achèvement  

La garantie financière d’achèvement pour pallier au risque engendré par l’achat immobilier en VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement. Dans cette condition, l’acquéreur achète un bien qui n’est pas entièrement construit. L’intérêt de la garantie financière d’achèvement est de permettre le financement de l’achèvement du chantier à l’acheteur, quoiqu’il arrive du côté du promoteur. Délivrée par la banque, un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance, elle permet de sécuriser l’achat en VEFA. Elle requiert toutefois le suivi par un avocat spécialiste en VEFA, du fait de sa mise en œuvre et de sa réalisation complexe. 

  1. La garantie de parfait achèvement  

La garantie de parfait achèvement est prévue à l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil

Elle est due par le constructeur du bien immobilier. Elle couvre toute anomalie constatée par l’acheteur de l’immobilier neuf. Celui-ci devra les mentionner par procès-verbal ou par notification écrite et ou au plus tard 1 an suivant la réception du bien immobilier. 

Cette garantie s'applique aux travaux mal exécutés ou ne correspondant pas à la commande, et ne s'applique pas aux défauts de fabrication causés par l'usure normale du bien. Si un dommage vient à survenir, le constructeur se doit de prendre en charge les réparations à faire. 

  1. La garantie de bon fonctionnement

La garantie des éléments d’équipement d’un ouvrage est prévue par les articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil. 

La durée de validité de cette garantie est de 2 ans et couvre tous les équipements amovibles qui peuvent être démontés et déplacés de l’immobilier neuf. Elle comprend notamment les radiateurs, le chauffe-eau, les prises électriques, etc. Le fabricant ne pourra être tenu responsable si les situations de force majeure, telles que les catastrophes naturelles ou un abus surviennent.  

Par conséquent, toute défaillance du système de chauffage, des accessoires, des robinets, de l’interphone ou du revêtement sont compris dans la garantie de bon fonctionnement. Il est à noter toutefois que les mauvaises performances des éléments d’équipement (le système de chauffage n'est pas suffisamment puissant ou la pression d’un robinet pas assez forte) ne sont pas couvertes par cette garantie, mais sont couvertes par la garantie décennale  

 

Pour plus de conseils si vous souhaitez investir, nous nous mettons à votre entière disposition. N’hésitez pas à nous contacter au +33 1 87 21 15 37 ou de nous envoyer tout simplement un E-mail à l’adresse contact@posadas-patrimoine.com. Notre site www.posadas-patrimoine.com propose également un large choix de nouveaux biens auxquels vous pourrez choisir. 

Nos dernières actualités

Voir toute l'actu

Nos derniers résidences/programmes

Nous suivre

NOTRE AGENCE AU SERVICE DE VOTRE PATRIMOINE

Posadas Développement de Patrimoine vous accompagne au-delà de la simple vente ou acquisition. Nous sommes à vos côtés à toutes les étapes de voter projet immobilier.

Interlocuteur unique et indépendant, expert du marché immobilier en IDF et partout en France, nous assurons une analyse objective des avantages et des risques de vos projets immobiliers. Nous vous accompagnons tout au long du processus d’acquisition de votre bien et gérons, avec vous et pour vous, les tâches administratives, fiscales et financières. Vous bénéficierez également grâce à nos services des tarifs notariaux avantageux et des prestations soignées du neuf.

Nous ne nous arrêtons pas là !
Revenus complémentaires, transmission de patrimoine, création de déficit foncier et défiscalisation…. L’évolution de la fiscalité immobilière nous a poussé à nous diversifier afin de répondre à tous vos besoins. Ainsi nous sommes là pour vous conseiller dans la constitution d’un patrimoine immobilier. Grâce à notre équipe spécialisée dans la gestion de patrimoine, nous déterminons ensemble vos projets à long terme. Selon vos ressources et votre situation, nous vous accompagnons dans votre objectif patrimonial grâce aux avantages de la location meublée non professionnelle (LMNP), du logement locatif Pinel éligible aux réductions d’impôts, mais également grâce à un complément de revenus ou de retraite, pour évoluer vers plus de confort pour vous et votre famille.