Profiter de la TVA réduite 5,5%

Les 5 conseils pour devenir propriétaire et profiter de la TVA réduite à 5,5% 

Se lancer dans l’achat d’immobilier qu’il soit neuf (V.E.F.A) ou ancien est une grande décision. Fort heureusement, depuis 2014, l’Etat encourage les futurs acquéreurs à investir dans l’achat immobilier en leur permettant de bénéficier d’une TVA à 5,5% contrairement aux 20% proposés pour une acquisition classique.
En effet, si vous achetez par exemple un bien en V.E.F.A. à 300 000 €, la TVA de 20 % appliquée serait de 60 000 €. Avec la TVA à taux réduit à 5,5 %, vous ne paierez que 16 500 € de TVA, soit une économie de 43 500 €.
C’est pourquoi nous vous conseillons de :

1. Vérifiez si vous êtes éligible pour un achat en TVA réduite

Les acheteurs remplissant certaines conditions, notamment en termes de revenus prenant compte de la composition du ménage et de la zone où se trouve le bien, sont éligibles à la TVA réduite.
 
De plus, l'acheteur doit être une personne physique, le logement concerné doit être la résidence principale de l'acquéreur et la résidence doit être située ANRU.

2. Validez si vous êtes dans un quartier ANRU et QPV

Le programme en VEFA (Vente en l’État du Futur Achèvement) doit se trouver
- soit dans des zones prioritaires dites Quartiers Prioritaires de la Ville
- soit dans une zone soumise à une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
- soit à 500 mètres maximum de la limite d’une zone comprenant une convention
 

 

3. Veillez que la construction immobilière respecte les normes de réglementation thermique RT 2012.

Les exigences de performance de RT 2012 sont répertoriées en trois types :
  • Le besoin bioclimatique du bâtiment
Cette exigence d'efficacité énergétique est définie par le coefficient "Bbiomax". Elle impose une limite des besoins énergétiques des composants liés à la conception des bâtiments (chauffage, refroidissement et éclairage), de sorte que son optimisation est indépendante du système énergétique utilisé.
  • La consommation en énergie du bâtiment
Cette exigence est représentée par le coefficient "Cepmax", qui concerne le chauffage, le refroidissement, l'éclairage, la production d'eau chaude sanitaire et les équipements auxiliaires (pompes et ventilateurs). Selon l'article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur de Cepmax est en moyenne de 50 kWhEP / (m².an) d'énergie primaire, qui est modulée en fonction de la zone géographique, de l'altitude et du type d'utilisation. La superficie moyenne d'un bâtiment, la superficie moyenne d'une maison, le bois énergie et le dioxyde de carbone Émissions de gaz à effet de serre des réseaux de chauffage les moins émetteurs. En plus d'optimiser les bâtiments indiqués par Bbio, cette exigence nécessite également l'utilisation d'équipements énergétiques performants.
  • Le confort en été pour les bâtiments non climatisés
RT 2012 définit des catégories de bâtiments qui peuvent assurer un bon confort en été sans recourir à des systèmes de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation exige que la température maximale atteinte par la maison pendant 5 journées d'été consécutives ne dépasse pas un certain seuil.
 

4. Vérifiez que votre revenu fiscal soit dans la limite de revenu fixée par l'administration

Les ressources de l’acquéreur du logement ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par les pouvoirs publics.
Il sera à noter que les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2. Pour plus d’informations, vous pouvez bien évidemment nous contacter via notre site www.posadas-patrimoine.com, soit par téléphone au 33 1 87 21 15 37 ou sur contact@posadas-patrimoine.com.
 

Comment bénéficier de la TVA réduite à 5,5% ?

Comme mentionné plus haut, pour être éligible, les acquéreurs doivent remplir des conditions de revenus, en fonction de la composition du ménage, dont les catégories et les plafonds de revenus annuels sont déterminées comme suit :
Composition du ménage Paris et communes limitrophes (en euros) Ile de France, hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros) 
1 personne 34 229 34 229 29 759
2 personnes 51 158 51 158 39 740
3 personnes 67 061 61 495 47 791
4 personnes 80 067 73 660 57 694
5 personnes 95 262 87 199 67 872
6 personnes 107 195 98 125 76 490
Par personne supplémentaire 11 945 10 934 8 531

5. Projetez-vous à long terme : Condition à la revente du bien

L’acquéreur du bien immobilier s’engage par l’achat de conserver son logement durant minimum 15 ans, pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite.
Si une revente a lieu :
- 5 ans après l’achat d’un bien immobilier : le propriétaire sera tenu de rembourser la totalité de la différence de TVA entre le régime réduit et le régime normal.
- Entre les 5 ans et les 15 ans après l’achat de l’immobilier : la différence de TVA à rembourser sera dégressive en fonction de la période de détention du bien.
 
Pour les logements livrés après le 1er janvier 2014, ce délai de détention du bien a été ramené à 10 ans, période durant laquelle le propriétaire sera tenu de payer un supplément d’impôts à hauteur de 100% de la différence entre le taux normal de TVA et le taux réduit.
 
Toutefois, si la revente s’est réalisée 10 ans après l’acquisition du bien, aucun remboursement ne doit être effectué.
Telles sont néanmoins, les cas de force majeure autorisant la vente de son bien pendant le délai de 10 ans :
- Décès du propriétaire ou d’un descendant direct composant le foyer ;
- Affectation professionnelle vers une localité à plus de 70 km séparant le domicile concerné et le lieu de travail ;
- Invalidité d’une personne constituant le ménage ou d’un des enfants à charge ;
- Pacs ou mariage ;
- Naissance d’un enfant.
 
Le prix de vente de l’immobilier neuf est ainsi soumis à une condition de plafond devant varier en fonction de la zone dans laquelle il se trouve, à savoir :
Zone
géographique
Prix HT
par m2
maximum (en euros)
A bis 4 754
A 3 602
B1 2 885
B2 2 518
C 2 202
 

Quelles sont les aides cumulables à la TVA réduite ?

Dans le but d’encourager l’accession d’immobilier neuf par les foyers aux revenus moyens, certaines sont effectivement cumulables à la TVA réduite :
- Le Prêt à Taux Zéro (ou PTZ) consistant à financer, sous condition, jusqu’à 40 % de la valeur de votre bien.
- Le Prêt Accession Sociale (ou PAS) appliqué avec un taux plafonné, attribué sous conditions de ressources, aux ménages aux revenus modestes.
- Le Prêt Action Logement destiné aux salariés travaillant pour des sociétés non agricoles de plus de 10 employés.

Qui peut bénéficier de la TVA 5,5% ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la TVA réduite à 5,5%, nous vous invitons à remplir le formulaire suivant :
*Champs obligatoires

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par La Boite Immo pour la gestion de la clientèle/prospects de Posadas Développement de Patrimoine. Elles sont conservées jusqu'à demande de suppression et sont destinées à Posadas Développement de Patrimoine. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Posadas Développement de Patrimoine. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Qui contacter ?

Vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien immobilier et vous semblez correspondre aux critères mentionnés plus haut ? Contactez-nous soit via notre site www.posadas-patrimoine.com, soit par téléphone au 33 1 87 21 15 37 ou sur contact@posadas-patrimoine.com. Notre d’équipe d’expert vous recevra avec
grand plaisir pour vous prodiguer les meilleurs conseils et vous guider pas à pas dans votre acquisition.
 
Découvrez les explications en vidéo, sur notre chaine Youtube @Posadas-Developpement-de-Patrimoine :

Nos dernières actualités

Voir toute l'actu

Nos derniers résidences/programmes

Nous suivre

NOTRE AGENCE AU SERVICE DE VOTRE PATRIMOINE

Posadas Développement de Patrimoine vous accompagne au-delà de la simple vente ou acquisition. Nous sommes à vos côtés à toutes les étapes de voter projet immobilier.

Interlocuteur unique et indépendant, expert du marché immobilier en IDF et partout en France, nous assurons une analyse objective des avantages et des risques de vos projets immobiliers. Nous vous accompagnons tout au long du processus d’acquisition de votre bien et gérons, avec vous et pour vous, les tâches administratives, fiscales et financières. Vous bénéficierez également grâce à nos services des tarifs notariaux avantageux et des prestations soignées du neuf.

Nous ne nous arrêtons pas là !
Revenus complémentaires, transmission de patrimoine, création de déficit foncier et défiscalisation…. L’évolution de la fiscalité immobilière nous a poussé à nous diversifier afin de répondre à tous vos besoins. Ainsi nous sommes là pour vous conseiller dans la constitution d’un patrimoine immobilier. Grâce à notre équipe spécialisée dans la gestion de patrimoine, nous déterminons ensemble vos projets à long terme. Selon vos ressources et votre situation, nous vous accompagnons dans votre objectif patrimonial grâce aux avantages de la location meublée non professionnelle (LMNP), du logement locatif Pinel éligible aux réductions d’impôts, mais également grâce à un complément de revenus ou de retraite, pour évoluer vers plus de confort pour vous et votre famille.