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Tout savoir sur la Loi Pinel

Tout savoir sur le dispositif Pinel

Réduire vos impôts, disposer d’un supplément de revenu, se constituer un patrimoine tout en préparant votre retraite et en réalisant des économies… C’est possible avec le dispositif PINEL ! Depuis 2014, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’économies d’impôts pour tout investissement dans un logement neuf et vise à encourager la construction immobilière dans le neuf grâce à des mesures de défiscalisation.
 

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Le Dispositif Pinel, à condition de louer le logement non meublé, à titre de résidence principale du locataire, et ce pendant une période de 6, 9 ou 12 ans, offre la possibilité d’obtenir une réduction des impôts à payer, lors d’un achat dans l’immobilier neuf. Des plafonds sur les ressources du locataire et sur le loyer à payer sont néanmoins à respecter.
 

Quels sont les avantages d’un investissement Pinel ?

Grâce à la Loi Pinel, le gouvernement encourage les particuliers à investir dans des secteurs en crise. Ainsi, plusieurs avantages ont été prévus :
  1. Réduction d’impôts de 12, 18 ou 21% correspondant aux 6, 9 ou 12 ans durant lesquels vous louerez votre bien.
  2. Possibilité de louer votre logement à un membre de votre famille, s’il n’est pas inclus dans le foyer fiscal
  3. Achat immobilier remboursé par les loyers perçus chaque mois
  4. Se constituer un patrimoine et préparer sa retraite
 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

· Le logement doit être en construction ou neuf (achat en VEFA ou vente à l’état de futur achèvement)
· L’achèvement du bien immobilier doit se faire au plus tard 30 mois après la signature de l’acte authentique d’acquisition
· Le bien doit se situer dans une zone éligible à la Loi Pinel
· Le prix de vente de la propriété ne doit pas excéder 5500 euros par m², le cas contraire, si le prix dépasse ce plafond, la base de déduction fiscale sera la surface habitable multipliée par 5500 euros.
· Le montant de l’investissement ouvert à la réduction fiscale est plafonné à 300 000 € et jusqu’à 2 logements par an.
· La réduction d’impôt est incluse dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer, et ne peut être reportée d’une année à l’autre.
· Le prélèvement à la source. Une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure sera versée en début d’année 2020 sur le compte bancaire pour lequel le contribuable-investisseur aura communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans sa déclaration de revenus. Le solde sera versé à l’été 2020.
· Le logement neuf doit répondre aux critères définis par la BBC 2005 ou RT 2012
· L’immobilier neuf doit être loué 12 mois au plus tard, après l’achèvement de l’immeuble
Voici quelques exemples pour mettre en situation :
a) Vous achetez un appartement de 50 m² à 4 000 euros / m² pour 200 000 euros. Si vous optez pour l’engagement de location de 12 ans, vous pourrez déduire de vos impôts :
>> 200 000 € x 2% = 4 000 € par an pendant 9 ans
 >> puis de 200 000 € X 1% = 2 000 € par an pendant 3 années complémentaires, de la 10ème à la 12ème année.
 
b) Vous achetez un appartement de 30 m² à 6 000 €/m² pour 180 00 €. Comme la réduction d’impôts est plafonnée à 5 500 €/m², la déduction fiscale sera de 5 500 € x 30 m²= 165 000 €.
 Avec un engagement de location de 6 ans, vous pourrez déduire de vos impôts : >> 165 000 € x 2% = 3 300 € par an pendant 6 ans
 

Quelles sont les zones concernées ?

Les zones sont réparties en 4 catégories :
 
LES ZONES  
Zone A Bis Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
Zone A La zone A bis, Paris, Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, la partie Est de la Côte-d’Azur et Genevois français, ainsi que d’autres communes où les loyers et les prix des logements sont extrêmement élevés
Zone B1 Les agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), partie Ouest de la Côte-d’Azur, départements d’Outre-Mer, Corse.
Zone B2 Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières et littorales où existe une forte demande locative, périphérie de l’Île-de-France. Attention sont encore éligibles dans cette zone les logements acquis au plus tard le 31 décembre 2018 dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017.

Quels sont les plafonds de ressources appliqués ?

Pour pouvoir bénéficier des dispositions prévues par le dispositif de Loi Pinel, le locataire ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources. Si ces conditions ne sont pas respectées, tout bénéfice pourrait être perdu.
 
Composition du foyer Zone A Bis Reste de la Zone A Zone B1  Zone B2
 
Une personne 38 465 € 38 465 € 31 352 €  27 120 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 €  36 216 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 €  43 554 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 89 976 € 82 776 € 60 783 €  52 579 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 €  61 853 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 €  69 707 €
Majoration par personne à partir de la 5ème personne à charge + 13 421 € + 12 286 € + 8 990 €  + 8 641 €
 

Quelles sont les plafonds de loyer exigés avec la loi Pinel ?

Si le bien a été acheté dans les conditions imposées par le dispositif Pinel, un plafond de loyer doit être respecté par le propriétaire. Ils sont catégorisés selon la zone dans laquelle se situe le bien et la surface habitable du bien.

 

 
Zone Surface
Zone A bis 16,83 € / m²
Zone A 12,50 € / m²
Zone B1 10,07 € / m²
Zone B2 8,75 € / m²

Qui contacter ?

Vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien immobilier et bénéficier des dispositifs prévus par la Loi Pinel, contactez-nous soit via notre site www.posadas-patrimoine.com, soit par téléphone au 33 1 87 21 15 37 ou sur contact@posadas-patrimoine.com. Notre d’équipe d’expert vous recevra avec grand plaisir pour vous prodiguer les meilleurs conseils et vous guider pas à pas dans votre acquisition.
 

Découvrez les explications en vidéo, sur notre chaine Youtube @Posadas-Developpement-de-Patrimoine :

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